Conditions générales de vente

Applicables aux prestations d'accompagnement proposées par Karine Ramos dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 1Identité de la prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Karine Ramos, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial « Karine Ramos · Le Cabinet »
• SIRET : 49407188900039
• Siège professionnel : 13 avenue des Cottages, 31400 Toulouse, France
• Email : contact.karine.ramos@gmail.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Ci-après désignée « la prestataire ».

Et toute personne physique majeure, agissant à titre personnel, qui souscrit à l'une des prestations d'accompagnement proposées par la prestataire, ci-après désignée « la cliente ».

Article 2Objet et prestations proposées

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la prestataire propose à ses clientes trois prestations distinctes.

2.1 · La Séance Fantôme

Entretien préalable unique, d'une durée de vingt-trois minutes, réalisé en visioconférence ou en présentiel à Toulouse selon la préférence de la cliente. Cette prestation est gratuite et constitue la seule porte d'entrée aux programmes d'accompagnement. Elle ne peut être enchaînée ou reconduite.

2.2 · Fondations

Parcours d'accompagnement individuel, composé de huit séances d'une heure réparties sur huit semaines, au rythme d'une séance hebdomadaire. Les séances sont réalisées en visioconférence ou en présentiel à Toulouse selon la préférence de la cliente. Objet : clarifier la situation professionnelle de la cliente et lui permettre de restaurer une direction intérieure.

Tarif : 690 € TTC, tarif de lancement, places limitées. Les modalités de règlement sont définies directement entre la cliente et la prestataire après la Séance Fantôme.

2.3 · Déploiement

Parcours d'accompagnement individuel actuellement en préparation. Ses modalités, tarif et conditions seront détaillés dans une version actualisée des présentes CGV lors de son ouverture à la commercialisation.

2.4 · Nature des prestations

Le programme Fondations constitue un parcours global indivisible. La souscription engage la cliente sur l'intégralité du parcours, non sur un décompte horaire. Les séances ne peuvent faire l'objet d'une vente à l'unité.

Article 3Réservation et accès aux programmes

La souscription aux programmes Fondations et Déploiement n'est pas accessible en libre-service. Elle est subordonnée à la réalisation préalable d'une Séance Fantôme, à l'issue de laquelle la prestataire oriente la cliente vers le programme qui lui correspond, ou lui indique que la collaboration n'est pas adaptée.

Le lien d'inscription au programme retenu est transmis par la prestataire à la cliente par courrier électronique, dans les heures suivant la Séance Fantôme. La réservation devient effective à réception du premier paiement.

Article 4Prix et modalités de paiement

Les tarifs des programmes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La prestataire étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), aucune taxe n'est appliquée.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via un lien sécurisé Stripe transmis par la prestataire à la cliente après la Séance Fantôme. Le paiement par virement bancaire est possible sur demande expresse de la cliente.

Les modalités précises de règlement (paiement comptant ou paiement échelonné sans frais) sont convenues directement entre la prestataire et la cliente après la Séance Fantôme, selon la situation de chacune et formalisées par écrit avant la première séance.

En cas de paiement échelonné, les versements ultérieurs sont prélevés automatiquement aux dates convenues, sauf notification contraire de la cliente dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 5Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, la cliente dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, la cliente notifie sa décision par courrier électronique à l'adresse contact.karine.ramos@gmail.com, avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les sommes déjà versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de la notification.

Renonciation au droit de rétractation

Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation et au décret n° 2014-1061, la cliente peut utiliser le formulaire-type ci-dessous pour exercer son droit de rétractation. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté de se rétracter, adressée dans le délai de quatorze jours, est recevable.

Ce formulaire peut être renvoyé par courrier électronique à contact.karine.ramos@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus. La date de réception fait foi pour le calcul du délai de rétractation.

Article 6Annulation et report des séances

6.1 · Annulation ou report par la cliente

Chaque séance peut faire l'objet d'un report sans frais, à condition que la cliente notifie la prestataire par écrit (courrier électronique) plus de quarante-huit heures avant l'heure prévue de la séance.

En deçà de quarante-huit heures, la séance est considérée comme due et décomptée du parcours, sauf cas de force majeure dûment justifié (article 6.3).

Les séances reportées doivent être replacées dans le cadre temporel du parcours en cours. Aucun report ne peut avoir pour effet de prolonger la durée globale du programme au-delà d'un mois par rapport à sa durée initiale, sauf accord exprès de la prestataire.

6.2 · Annulation ou report par la prestataire

En cas d'empêchement de la prestataire, la séance est reportée sans frais et n'est jamais décomptée du parcours. La prestataire s'efforce de prévenir la cliente dans les meilleurs délais.

6.3 · Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure pouvant justifier une annulation sans frais, de part et d'autre : maladie grave dûment attestée, deuil familial, changement professionnel ou personnel majeur et imprévisible.

Dans ces cas, une suspension du programme peut être accordée pour une durée maximale de six mois, à l'issue de laquelle le parcours reprend à la séance suivante. Si la reprise s'avère impossible à l'issue de cette période, le montant déjà versé constitue un crédit utilisable pour un futur programme, dans un délai de dix-huit mois.

Article 7Abandon en cours de programme

7.1 · Abandon volontaire

Les programmes Fondations et Déploiement constituant des parcours globaux, la réservation engage la cliente sur l'intégralité du programme.

En cas d'abandon volontaire en cours de parcours, après expiration du délai légal de rétractation :

• Les versements déjà effectués ne sont pas remboursés. Ils couvrent le travail déjà fourni et le parcours engagé.
• Les versements restants à échoir sont annulés, sous condition d'une notification écrite adressée à la prestataire au moins sept jours avant la prochaine échéance de paiement. En l'absence de notification dans ce délai, le prélèvement de l'échéance suivante est maintenu.

7.2 · Interruption pour force majeure

En cas d'interruption du parcours pour cause de force majeure (telle que définie à l'article 6.3), les modalités de suspension et de crédit prévues à l'article 6.3 s'appliquent.

7.3 · Empêchement prolongé de la prestataire

Si la prestataire se trouve dans l'impossibilité prolongée d'assurer la continuité du parcours (pour des raisons de santé, d'empêchement majeur ou tout autre motif indépendant de sa volonté), elle s'engage à rembourser la cliente au prorata des séances non effectuées, dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification d'interruption.

Article 8Obligations de la prestataire

La prestataire s'engage à :

• Fournir des prestations conformes aux descriptions publiées sur le site karineramos.fr
• Respecter les horaires convenus pour chaque séance
• Exercer son activité avec professionnalisme, écoute et rigueur
• Garantir la confidentialité des échanges dans les conditions prévues à l'article 10

La prestataire n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat chiffré, ni aboutissement spécifique d'un projet professionnel. Les prestations proposées accompagnent la cliente dans un travail de clarification ou de mise en œuvre, dont l'issue dépend de multiples facteurs qui ne relèvent pas exclusivement du cadre des séances.

Article 9Obligations de la cliente

La cliente s'engage à :

• Participer activement aux séances convenues
• Respecter les horaires fixés
• Communiquer honnêtement sur sa situation, ses difficultés et ses avancées
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues
• Notifier la prestataire sans délai de tout changement de situation susceptible d'affecter la poursuite du parcours

Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un conseil juridique, financier ou patrimonial. Elles ne sauraient se substituer à l'intervention de professionnels qualifiés dans ces domaines.

Article 10Confidentialité

La prestataire s'engage au secret concernant l'ensemble des informations confiées par la cliente dans le cadre des séances, qu'elles soient d'ordre personnel, professionnel ou relationnel.

Cette obligation de confidentialité peut cependant être levée dans les cas exceptionnels où la prestataire serait légalement tenue d'agir pour prévenir un danger imminent pour la cliente elle-même ou pour un tiers. Dans ces circonstances rares, la prestataire privilégiera, dans la mesure du possible, une discussion préalable avec la cliente avant toute démarche extérieure.

La cliente demeure libre de partager avec qui elle le souhaite le contenu des échanges.

Article 11Propriété intellectuelle

Les supports, outils, exercices ou documents remis par la prestataire à la cliente dans le cadre du parcours demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la prestataire. Ils sont mis à disposition de la cliente pour son usage personnel uniquement, et ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 12Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la prestation (nom, prénom, coordonnées, informations partagées en séance) sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les modalités de collecte, d'usage, de conservation et les droits de la cliente sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 13Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée à la prestataire par courrier électronique à contact.karine.ramos@gmail.com. La prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à chercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité la prestataire et à défaut de réponse satisfaisante, la cliente, dès lors qu'elle agit en qualité de consommatrice, a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Email : litiges@cm2c.net
• Site internet : www.cm2c.net
• Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur est gratuite pour la cliente. Pour être recevable, la demande doit être précédée d'une réclamation écrite adressée à la prestataire et dater de moins d'un an.

Article 14Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu par voie amiable ou par la médiation prévue à l'article 13, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15Modification des CGV

La prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat, c'est-à-dire au moment de la souscription par la cliente au programme choisi.

Article 16Acceptation

La souscription à un programme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par la cliente. Une copie des CGV en vigueur au jour de la souscription est adressée à la cliente par courrier électronique, avec le lien de paiement.